16-09-2016

DREAL-paca : Fonctionnaires ou mercenaires ?

Le statut des fonctionnaires fixe leurs obligations et leurs droits en s’appuyant sur des principes fondamentaux : 

  • le service de l’intérêt général, 
  • l’égalité, la neutralité et l’impartialité de la fonction publique, 
  • son indépendance face au pouvoir économique et politique,
  • l’exigence d’exemplarité, de laïcité et de probité. 

Rédigé en 1983, le statut actuel a été depuis modifié pour s’adapter aux évolutions de la société.

Le pur scandale que constitue le rejet direct d'effluents industriels non-traités dans la Méditerranée (ALTEO-Gardanne est un exemple emblématique qui aura perduré plus de 50 ans grâce à la complaisance d'une longue succession de fonctionnaires DREAL-PACA : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement) constitue la preuve du fait que cette administration a abusé de la confiance et des moyens financiers que les citoyens lui ont accordé jusqu'à présent pour accomplir sa mission de protection du patrimoine environnemental national.  

Cette situation tient essentiellement à l'influence de deux facteurs auxquels ces fonctionnaires (essentiellement issus du "corps des Ingénieurs des Mines") peinent particulièrement à se soustraire :

  • - obligation au devoir de réserve
  • - conflits d'intérêts personnels

En effet, c'est le début de leur "carrière" qui permet à chacun d'eux de rembourser à l'Etat le coût de leurs études, et les industriels dont ils sont en même temps supposés encadrer les activités polluantes sont leurs futurs employeurs !. 

L''obligation à laquelle est encore astreinte le Ministère de l'Ecologie de recruter la plupart de ses "haut-fonctionnaires" dans ce "Corps des Mines" explique la plupart des dysfonctionnements observés dans les DREAL sur l'ensemble du territoire français. 

Il est encore trop tôt pour espérer un changement radical du "profil" des fonctionnaires que l'administration recrute pour protéger demain l'environnement que nous léguons à nos enfants, mais il est temps -par contre- de : 

  • décrire les effets pervers des critères corporatistes de recrutement actuellement en vigueur.
  • d'appeler chaque citoyen concerné par les questions de respect de l'Environnement à la plus grande méfiance à l'égard du comportement et des allégations des DREAL et de leurs officines du réseau ATMO.  

Le "CAS" VINCENT REY

Vincent Rey est l'agent DREAL inspecteur des Installations Classées responsable du suivi de l'exploitation de la décharge VALSUD VEOLIA (ISDND Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux) de Septèmes les Vallons.

 

Il est aussi signataire d'une plainte récemment déposée contre Analytika auprès de la CNIL (Commission Nationale Information et Liberté), dont je reçois l'avis ci-contre, daté du 20 décembre, auquel j'ai répondu dès le 26 décembre 2016 (cf. ci-dessous).

30-12-2016 Lettre ouverte de Bernard Tailliez à Vincent Rey 

De : Bernard Tailliez <bernard.tailliez@sfr.fr> (AnAlytikA)

A : Vincent Rey <vincent.rey@developpement-durable.gouv.fr>

CC : Siré Barry <sbarry@cnil.fr>; Maitre Stéphane Dorn <stephane.dorn.avocat@orange.fr>

Objet : 20161230 AnAlytikA Votre plainte déposée auprès de la CNIL

Je viens d'être avisé de la plainte que vous avez déposé contre mon entreprise Analytika auprès de la CNIL, au motif de difficultés que vous auriez rencontré pour obtenir de nous que soient supprimées vos coordonnées dans nos fichiers.

C’est en 2012 que j’ai pris connaissance de votre responsabilité au titre d’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en charge de la surveillance du site ICPE VALSUD, à l’occasion de ma collaboration avec l’ACDSV Association Contre la Décharge de Septèmes les Vallons, dont les investigations  scientifiques ont révélé l’étendue des dégâts environnementaux induits par ce site destiné exclusivement à l’enfouissement des déchets non dangereux, et par conséquent le caractère parfaitement illégal des déchets industriels (toxiques et cancérigènes) qu’il renferme, dont la présence est irréfutablement attestée par toutes nos investigations depuis quatre années.

Désireux de vous faire connaître l’existence du laboratoire indépendant AnAlytikA, seul susceptible de vous éclairer sur la réalité des nuisances du site d’enfouissement dont vous avez la charge de surveiller le bon fonctionnement, je vous adressé un premier courriel d’information le 28/05/2012, suivi le 13/07/2012 du courriel reproduit ci-dessous accompagné du rapport analytique attestant de la réalité du lourd impact environnemental des diverses émanations liquides et gazeuses de la décharge de Septèmes les Vallons, site ICPE dont vous êtes chargé de vérifier la conformité. 

(cf. courriel et rapports analytiques ci-dessous)  

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Pollution environnementale en périphérie de la décharge de Septèmes les Vallons
rapport_111119n.pdf
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Pollution environnementale en périphérie de la décharge de Septemes les Vallons (air)
rapport_140221-1.pdf
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Pollution environnementale en périphérie de la décharge de Septemes les Vallons (jus de décharge)
rapport_140221-2.pdf
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Malgré les évidences scientifiques ainsi portées à votre connaissance, vous n’avez pas souhaité donner suite à ces premières correspondances.

Considérant inacceptable une telle fin de non-recevoir émanant de l’agent DREAL responsable du suivi de ce site ICPE, j’ai régulièrement poursuivi mes envois d’information (cf. image ci-contre) dans le candide espoir qu'ils suscitent un jour une réaction constructive de votre part. 

Depuis 2012, en dépit de ces dix (10) courriels attirant votre attention sur les résultats alarmants de nos investigations scientifiques, preuves irréfutables des irrégularités manifestes survenant dans l’exploitation d’un site ICPE dont vous ètes responsable de vérifier la conformité, non seulement vous n’avez pas jugé utile de prendre contact avec le lanceur d’alerte de parfaite bonne foi qui tentait de porter à votre connaissance des faits graves de pollution environnementale et de menaces de la santé publique, dont l’opérateur du site placé sous votre surveillance  ne prenait manifestement pas l’initiative de vous informer. 

Votre attitude contrevient donc -depuis plusieurs années- aux obligations qui incombent aux autorités en vertu de la Charte Constitutionnelle de l’Environnement du 01/03/2005 :

« Article 5 : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter l’environnement de manière grave et irréversible, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

La saisine de la CNIL que je viens de recevoir constitue une information d’autant plus stupéfiante que je ne trouve depuis 2012 aucune trace de manifestation de mécontentement de votre part relative à ces correspondances, ni aucune demande de votre part relative à la suppression des informations vous concernant dans nos fichiers (les dispositions ont été prises dès le 26/12/2016 pour que vous ne receviez plus aucune correspondance émanant de AnAlytikA). 

Les correspondances que allez maintenant devoir échanger avec mon avocat en vue de vérifier le bien-fondé juridique éventuel de votre dépôt de plainte à la CNIL feront toutefois exception à l’engagement d’AnAlytikA auprès de la CNIL.

Bernard Tailliez

04-01-2017 Plainte de Bernard Tailliez contre Vincent rey (dénonciation calomnieuse)

Article 226-10 du Code Pénal 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. 

Article 226-12 du Code Pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

- L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.